Conditions générales de Vente

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de toutes les ventes effectuées à distance des produits proposés par Morgane Stameschkine – Atelier Moya, dont le siège social est situé à sis Avenue Ducpétiaux, 121 - 1060 Bruxelles - Belgique, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0749478418, ci-après dénommé « Morgane Stameschkine », aux clients via le site www.ateliermoya.com.
Elles ne concernent pas les autres ventes réalisées, notamment en magasin, qui sont régies par d’autres conditions générales. Toute utilisation du Site ou passation d’une commande vaut acceptation des CGV par le Client.
Morgane Stameschkine – Atelier Moya se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que seules seront applicables les CGV en vigueur à la date d’utilisation du site et/ou de passation d’une commande par le Client.

ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS & LEUR DISPONIBILITE

Les produits vendus par Atelier Moya – Morgane Stameschkine sont conformes à la règlementation belge en vigueur.
Ils sont décrits le plus précisément possible à l’aide de fiches produits et de photos.
Toutefois, les photos utilisées par Atelier Moya pour présenter les produits n’ont pas de valeur contractuelle, notamment en ce qui concerne la couleur et la taille. Le client est invité à se référer aux descriptifs détaillés du produit, et en cas de besoin, le Client est invité à contacter le service clientèle d’Atelier Moya pour obtenir toute précision utile. Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, Atelier Moya s’efforcera de l’indiquer clairement et/ou de rendre impossible l’achat du produit concerné. Toutefois, il se peut exceptionnellement qu’un produit commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, Atelier Moya s’engage à en informer immédiatement le client et à lui rembourser l’intégralité des sommes réglées en utilisant le même moyen de paiement que celui préalablement utilisé par le Client.

ARTICLE 3. COMMANDES

Morgane Stameschkine se réserve le droit de refuser toute commande à condition de justifier ce refus avec des motifs légitimes, notamment lorsque les quantités achetées sont anormalement élevées pour un consommateur ou en cas de litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT

Le prix des produits est mentionné en euros (€) , toutes taxes comprises ( TTC) , hors frais de livraison, lesquels sont à la charge du Client (sauf opération promotionnelle ponctuelle) et sont notifiés à ce dernier au moment où il passe commande.

Morgane Stameschkine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Toutefois, si un prix anormalement bas est indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, Morgane Stameschkine se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.

Morgane Stameschkine est susceptible d’organiser diverses opérations promotionnelles, via, notamment, des codes promotionnels.  Ces derniers ne s’appliquent pas sur les frais de livraison, à l’exception des codes de livraison offerte qui, eux, ne s’appliquent que sur le montant des frais des livraison.

Le paiement des commandes se fait uniquement par virement bancaire ou par carte bancaire ou espèces en magasin.

Morgane Stameschkine se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, comme précisé à l’article 3.

Les produits commandés demeurent la propriété de Atelier Moya – Morgane Stameschkine jusqu’à leur complet paiement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les frais de port sont variables selon le mode de livraison choisi et selon le poids et les dimensions des produits achetés, ainsi que du transporteur, du mode de livraison et du lieu de livraison. Les frais de livraison sont notifiés aux Clients lorsqu’ils passent commande.

Les Clients sont invités à choisir parmi les différents modes de livraisons proposé par Morgane Stameschkine.
Toute expédition d’une commande sera notifiée par Morgane Stameschkine au Client par l’envoi d’un email permettant d’en suivre l’acheminement. La livraison sera réputée réalisée au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Atelier Moya, prend physiquement possession du produit.

Les  délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient être contraignants vis-à-vis d’Atelier Moya. La livraison de plusieurs produits issus d’une même commande peut être fragmentée (le Client en sera informé par email).

Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le Client sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier. Le Client devra immédiatement en informer Atelier Moya en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente.

 

 En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le vendeur endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison.  A défaut ou si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur.  Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.

 

En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l'accepter moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège : Avenue Ducpétiaux, 121 à 1060 Bruxelles – Belgique, et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

 

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.

 

ARTICLE 7 – GARANTIES

Nous apportons une grande vigilance lors de la préparation des colis. Néanmoins la commande peut comporter un défaut que nous n’avions pas remarqué. Le client doit donc prendre le soin de contrôler la conformité de sa commande à réception. Si une non-conformité est détectée concernant le produit (produit défectueux, endommagé, manquant ou abîmé) le client est invité à le notifier au service client d’Atelier Moya dans un délai maximal de 72 heures après sa réception par mail à info@ateliermoya.com. Atelier Moya se réserve le droit de décider de la disposition la plus adaptée au défaut rencontré, à savoir, un remplacement ou un remboursement. Si aucune réclamation n’a été faite après le délai de 72 heures Atelier Moya se dégage de toute responsabilité.

 

En dehors de cela, l’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

 

Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est d’un an à dater de la délivrance du bien.

 

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

 

ARTICLE 8 – RETRACTATION

Conformément à la loi, les clients consommateurs sont informés qu’ils bénéficient du droit de se rétracter sans donner de motif et sans pénalité (conformément à l’art.VI.47 du Code de droit économique dans un délai de 14 jours à dater de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service.

 

Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :

 

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  • Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

 

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante : info@ateliermoya.com ou par téléphone au +32 475548235. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif.

ARTICLE 9 – RETOUR

Les produits retournés doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, emballages d’origine et de la facture d’achat, émise par Atelier Moya sur le site ou par email, parfaitement protégés et adressés par courrier postal, aux risques et périls du Client, à :

 

Atelier Moya

121, Avenue Ducpétiaux

1060 Bruxelles

Belgique

 

Les produits doivent être retournés aux frais du Client en parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis).

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les réalisations, photographies, textes, et divers graphismes présents sur le site www.ateliermoya.com restent la propriété intellectuelle exclusive de Morgane Stameschkine.
Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit - électronique, mécanique ou autre - sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de Morgane Stameschkine.Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Morgane Stameschkine s’engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la règlementation en vigueur. Dans ce cadre, Atelier Moya s’engage, sauf exceptions prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses Clients chaque fois qu’elle collecte une donnée à caractère personnel les concernant. Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion client et d’optimisation de l’expérience client. Elles permettent, entre autre, la gestion de fidélisation et de promotion, de statistiques … Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des CGV. Le fait pour un Client de ne pas communiquer à Morgane Stameschkine les données le concernant renseignées comme étant obligatoires peut avoir pour conséquence de rendre impossible toute utilisation du Site. Le Client dispose d’un droit de retrait de son consentement, de portabilité, d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données qu’il peut exercer en s’adressant à Morgane Stameschkine.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toutes informations, ou questions, les Clients peuvent s’adresser  à Morgane Stameschkine par téléphone au +32 475 54 82 35 (du mardi au samedi de 10h à 18h), par email à info@ateliermoya.com ou par courrier postal à Atelier Moya – 121, Avenue Ducpétiaux 1060 Bruxelles – Belgique.

ARTICLE 13 – clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

ARticle 14 – loi applicable

Les CGV sont intégralement régies par la loi belge.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux Bruxellois seront seuls compétents.